Natinf 21605
Exportation non autorisee de matiere nucleaire
Que signifie le Natinf 21605 ?
Le Natinf 21605 vise le délit d'exportation non autorisée de matière nucléaire, prévu par les articles L.1333-9 et suivants du Code de la défense. Il réprime l'exportation, sans autorisation préalable, de substances nucléaires soumises à contrôle en raison de leur nature ou de leur quantité, mettant en cause la sécurité nationale et le respect des engagements internationaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21605 correspond à l'infraction d'exportation non autorisée de matière nucléaire, un délit défini par le Code de la défense, notamment aux articles L.1333-9 et L.1333-13-7. Cette infraction concerne l'exportation de substances nucléaires, telles que définies aux articles L.1333-1 et suivants, sans l'autorisation requise par la réglementation. Les matières nucléaires visées incluent celles dont la détention, l'utilisation ou le transfert sont soumis à autorisation en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur destination. Le dispositif législatif encadre strictement ces opérations pour prévenir les risques liés à la prolifération nucléaire et garantir la sécurité nationale. Les textes applicables précisent les conditions de contrôle, les obligations déclaratives et les sanctions en cas de manquement.
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