Natinf 13248
Obstacle au controle ou a la verification de l'état d'une installation d'importance vitale
Que signifie le Natinf 13248 ?
Le Natinf 13248 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l’obstacle opposé au contrôle ou à la vérification de l’état d’une installation d’importance vitale, au sens des articles L.1332-1 et L.1332-2 du Code de la défense. L’infraction désigne tout comportement entravant les opérations menées par les autorités compétentes sur ces sites protégés, sans nécessiter de résultat dommageable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13248 correspond à l’infraction d’obstacle au contrôle ou à la vérification de l’état d’une installation d’importance vitale, définie comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de la défense. Cette infraction, prévue aux articles L.1332-1 et L.1332-2, sanctionne toute action ou omission visant à entraver les missions de contrôle ou de vérification exercées par les autorités sur ces installations, dont la protection est essentielle pour la sécurité nationale. L’article R.1332-42 du même code réprime ce comportement, qui peut concerner aussi bien les exploitants que les tiers intervenant sur ces sites. Aucune atteinte effective à l’installation n’est requise pour caractériser l’infraction, seule l’entrave aux opérations de contrôle étant constitutive du manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13248
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.