Natinf 21551
Port ou transport, sans motif legitime, d'artifice non detonant
Que signifie le Natinf 21551 ?
Le Natinf 21551 vise le délit de port ou transport, sans motif légitime, d'un artifice non détonant, prévu par l'article L.2353-10 alinéa 1 du Code de la défense. L'infraction suppose l'absence de justification valable pour la détention ou le déplacement de l'objet concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21551 correspond au délit de port ou transport d'un artifice non détonant sans motif légitime, réprimé par les articles L.2353-10 et L.2353-14 du Code de la défense. Cette infraction, définie à l'article L.2353-10 alinéa 1, sanctionne la détention ou le déplacement d'objets tels que des artifices pyrotechniques ou simulacres d'engins explosifs, dès lors qu'ils sont réalisés sans justification valable. Le texte vise à prévenir les risques liés à la circulation d'objets pouvant prêter à confusion ou troubler l'ordre public. L'absence de motif légitime constitue un élément essentiel de l'infraction, excluant les cas où le port ou le transport répond à une nécessité professionnelle, sportive ou culturelle reconnue.
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