Natinf 7348
Terrorisme : acquisition illegale de produit ou engin explosif
Que signifie le Natinf 7348 ?
Le Natinf 7348 vise le délit d'acquisition illégale de produits ou engins explosifs, qualifié d'acte de terrorisme au sens de l'article 421-1 4° du Code pénal. Il réprime l'obtention, sans autorisation, de substances ou dispositifs susceptibles de causer des explosions, dans un contexte où cette détention est susceptible de menacer la sécurité publique ou de servir à des fins terroristes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7348 correspond au délit d'acquisition illégale de produits ou engins explosifs, infraction terroriste prévue par l'article 421-1 4° du Code pénal. Cette qualification pénale sanctionne la détention non autorisée de substances ou dispositifs explosifs, dont l'usage ou la finalité peut porter atteinte à l'ordre public ou être lié à des activités terroristes. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent l'absence de justification légale pour la possession de ces produits, ainsi que leur caractère dangereux ou potentiellement destructeur. Les articles L.2353-13 du Code de la défense et L.312-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure encadrent également les conditions d'acquisition et de détention de ces matériaux. Ce délit, réprimé par les articles 421-3 et suivants du Code pénal, expose son auteur à des peines sévères, en raison de la gravité des risques encourus pour la sécurité nationale et collective.
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