Natinf 4373
Refus en temps de paix d'obtemperer a un ordre de requisition militaire
Que signifie le Natinf 4373 ?
Le Natinf 4373 vise le refus, en temps de paix, d'obtempérer à un ordre de réquisition militaire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.2236-1 du Code de la défense, concerne tout individu soumis à une telle réquisition sans distinction de qualité.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4373 correspond au refus d'exécuter un ordre de réquisition militaire en période de paix, sanctionné comme une contravention de 5ᵉ classe par l'article R.2236-1 du Code de la défense. Cette disposition s'applique à toute personne physique ou morale légalement requise par l'autorité militaire, sans que la qualité de l'auteur ne modifie la qualification de l'infraction. L'élément matériel réside dans le défaut de coopération volontaire à une mesure de réquisition régulière, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance de l'ordre et la volonté de s'y soustraire. Bien que le texte ne prévoie pas de peine d'emprisonnement, les contraventions de 5ᵉ classe peuvent donner lieu à une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions générales du Code pénal.
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