Natinf 13247
Omission volontaire d'entretien de dispositif de protection d'installation d'importance vitale apres mise en demeure
Que signifie le Natinf 13247 ?
Le Natinf 13247 correspond à un délit d'omission volontaire d'entretien d'un dispositif de protection d'une installation d'importance vitale, après une mise en demeure préalable. Prévu par les articles L.1332-6 et L.1332-7 du Code de la défense, il vise le responsable de l'installation qui ne respecte pas ses obligations de maintenance malgré une injonction formelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13247 réprime l'omission volontaire d'entretien d'un dispositif de protection d'une installation d'importance vitale, après une mise en demeure adressée au responsable. Cette infraction, prévue aux articles L.1332-6 et L.1332-7 du Code de la défense, concerne spécifiquement les installations critiques dont la sécurité conditionne la continuité des services essentiels à la Nation. L'élément matériel suppose une mise en demeure préalable, notifiée conformément à l'article L.1332-1, suivie d'une abstention délibérée de maintenance des dispositifs de protection. L'intention coupable réside dans la volonté de ne pas exécuter les mesures prescrites, malgré la connaissance du risque encouru pour la sécurité de l'installation.
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