Natinf 21450
Defaut de surveillance de produit explosif destine a un usage civil sur les lieux d'emploi
Que signifie le Natinf 21450 ?
Le Natinf 21450 vise le défaut de surveillance d’un produit explosif destiné à un usage civil sur les lieux d’emploi, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.2353-2, R.2352-84 et R.2352-21 du Code de la défense, réprime l’absence de contrôle effectif des substances explosives par la personne responsable de leur stockage ou utilisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21450 correspond au défaut de surveillance d’un produit explosif à usage civil sur les lieux d’emploi, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le Code de la défense. L’infraction, définie aux articles R.2353-2, R.2352-84 et R.2352-21, sanctionne l’omission de vigilance dans la gestion des substances explosives, notamment lors de leur stockage, manipulation ou transport en milieu professionnel. Le responsable, qu’il s’agisse de l’employeur ou d’un préposé désigné, doit assurer un contrôle permanent pour prévenir tout risque d’accident ou de détournement. Les articles R.2353-2 et R.2353-16 du même code précisent les obligations et les sanctions applicables en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21450
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.