Natinf 21604
Importation non autorisee de matiere nucleaire
Que signifie le Natinf 21604 ?
Le Natinf 21604 vise le délit d'importation non autorisée de matière nucléaire, défini par le Code de la défense. Il réprime l'introduction sur le territoire national de substances radioactives sans autorisation préalable, en violation des dispositions des articles L.1333-1 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21604 correspond à l'importation non autorisée de matière nucléaire, une infraction pénale qualifiée de délit par le Code de la défense. Cette infraction est caractérisée par l'introduction sur le territoire français de substances radioactives, telles que définies aux articles L.1333-1 et suivants, sans l'autorisation requise par la réglementation en vigueur. Les éléments constitutifs incluent la détention ou le transport de matières nucléaires en méconnaissance des obligations légales, notamment celles prévues aux articles L.1333-9, L.1333-11 et R.1333-1 et suivants du Code de la défense. Cette infraction vise à prévenir les risques liés à la prolifération et à la sécurité des matières radioactives, en encadrant strictement leur circulation et leur utilisation.
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