Natinf 5299
Requisition illegale par militaire
Que signifie le Natinf 5299 ?
Le Natinf 5299 vise le délit de réquisition illégale par un militaire, prévu à l’article L.2212-10 2° du Code de la défense. Il désigne l’abus d’autorité consistant pour un militaire à ordonner ou exécuter une réquisition en dehors des cas légalement autorisés, sans préjudice des dispositions du Code de justice militaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5299 correspond au délit de réquisition illégale commis par un militaire, défini à l’article L.2212-10 2° du Code de la défense. Cette infraction sanctionne l’exercice abusif de l’autorité militaire, lorsqu’un membre des forces armées procède à une réquisition de biens, de services ou de personnes en dehors des hypothèses prévues par la loi. L’article L.323-22 du Code de justice militaire complète ce dispositif en précisant les modalités de répression applicables aux militaires, sans toutefois prévoir de retrait de points sur le permis de conduire. Ce délit souligne la rigueur attachée au respect des procédures légales en matière de réquisition, essentielle pour garantir les droits des citoyens tout en préservant l’ordre public.
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