Natinf 7347
Terrorisme : detention illegale de produit ou engin explosif
Que signifie le Natinf 7347 ?
Le Natinf 7347 vise le délit de détention illégale de produit ou engin explosif, qualifié d’acte de terrorisme au sens de l’article 421-1 4° du Code pénal. Il réprime la possession, sans autorisation légale, d’explosifs ou d’engins susceptibles d’être utilisés à des fins terroristes, indépendamment de leur utilisation effective. La qualification terroriste aggrave les sanctions encourues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7347 correspond à l’infraction de détention illégale de produit ou engin explosif, constitutive d’un acte de terrorisme selon l’article 421-1 4° du Code pénal. Cette infraction, prévue aux articles L.2353-13 du Code de la défense et L.312-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, sanctionne la possession non autorisée d’explosifs ou d’engins explosifs, sans nécessité de prouver une intention terroriste immédiate. Les textes applicables, notamment les articles 421-3, 421-8 et 222-52 du Code pénal, encadrent strictement cette détention en raison des risques majeurs pour la sécurité publique. Les peines encourues, aggravées par la qualification terroriste, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 422-3, 422-4 et suivants du Code pénal.
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