Natinf 21599
Detention non autorisee de matiere nucleaire
Que signifie le Natinf 21599 ?
Le Natinf 21599 vise le délit de détention non autorisée de matière nucléaire, prévu par les articles L.1333-9 et suivants du Code de la défense. Il réprime la possession, sans autorisation légale, de substances ou matériaux nucléaires, dont la liste est fixée par les textes réglementaires, indépendamment de leur quantité ou de leur usage prévu.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21599 correspond à l’infraction de détention non autorisée de matière nucléaire, un délit strictement encadré par le Code de la défense, notamment aux articles L.1333-1, L.1333-3 et L.1333-9. Cette infraction désigne le fait de détenir, sans autorisation préalable délivrée par les autorités compétentes, des substances ou matériaux nucléaires définis par les textes, tels que l’uranium, le plutonium ou le thorium, ainsi que leurs composés. Les dispositions réglementaires, notamment les articles R.1333-1 et suivants, précisent les conditions de détention légale, incluant les mesures de sécurité et les déclarations obligatoires. La qualification de ce délit ne nécessite pas la démonstration d’une intention malveillante ou d’un usage spécifique, la simple détention illicite suffisant à caractériser l’infraction.
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