Natinf 2136
Usage frauduleux d'un poincon d'epreuve d'une arme a feu contrefait
Que signifie le Natinf 2136 ?
Le Natinf 2136 vise le délit d'usage frauduleux d'un poinçon d'épreuve contrefait pour une arme à feu, prévu par l'article 222-58 du Code pénal et les articles L.2332-8-1 et R.2331-3 du Code de la défense. Il réprime l'utilisation illicite de ce marquage officiel, essentiel à la certification des armes, dans un but de tromperie ou de falsification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2136 correspond à l'infraction d'usage frauduleux d'un poinçon d'épreuve d'une arme à feu contrefait, qualifiée de délit par le Code pénal et le Code de la défense. Cette infraction, encadrée principalement par l'article 222-58 du Code pénal, sanctionne l'utilisation illégale d'un poinçon d'épreuve falsifié, qui atteste normalement de la conformité et de la sécurité des armes à feu. Les dispositions des articles L.2332-8-1 et R.2331-3 du Code de la défense complètent ce cadre en précisant les obligations liées aux marquages officiels des armes. L'usage frauduleux de ce poinçon vise à induire en erreur sur l'authenticité ou la régularité d'une arme, constituant ainsi une atteinte à la sécurité publique et à la réglementation des matériels de guerre. Les peines encourues pour ce délit sont prévues par les articles 222-58 et suivants du Code pénal, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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