Natinf 4910
Insoumission en temps de guerre par officier
Que signifie le Natinf 4910 ?
Le Natinf 4910 vise le délit d'insoumission en temps de guerre commis par un officier, prévu par les articles L.321-1 alinéa 3 et L.124 du Code de justice militaire, ainsi que par les articles L.126 du Code du service national et L.4271-1 du Code de la défense. Il désigne le fait pour un officier de se soustraire à ses obligations militaires en période de conflit armé, sans justification légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4910 correspond à l'infraction d'insoumission en temps de guerre spécifiquement applicable aux officiers, définie par plusieurs textes législatifs. Selon les articles L.321-1 alinéa 3 du Code de justice militaire, L.126 du Code du service national et L.4271-1 du Code de la défense, ce délit consiste pour un officier à se dérober volontairement à ses obligations militaires en période de guerre, sans motif légitime. L'article L.124 du Code de justice militaire précise le cadre juridique de cette infraction, tandis que les articles L.321-1 alinéas 2 et 3 du même code en déterminent les modalités de répression. Cette qualification pénale, distincte de l'insoumission en temps de paix, souligne la gravité particulière attachée à ce manquement en contexte de conflit armé.
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