Natinf 7327
Terrorisme : fabrication, detention, stockage, transport, acquisition, cession, importation, exportation, commerce ou courtage d'arme biologique ou a base de toxine
Que signifie le Natinf 7327 ?
Le Natinf 7327 correspond à un crime de terrorisme prévu par les articles 421-1 4° du Code pénal et L.2341-1 du Code de la défense. Il vise la fabrication, la détention, le stockage, le transport, l’acquisition, la cession, l’importation, l’exportation, le commerce ou le courtage d’armes biologiques ou à base de toxine, dans un contexte terroriste. Ces actes sont réprimés par plusieurs dispositions du Code pénal et du Code de la défense, notamment en cas de menace pour la sécurité nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7327 réprime un crime terroriste lié à la prolifération d’armes biologiques ou à base de toxine, défini par les articles 421-1 4° du Code pénal et L.2341-1 du Code de la défense. Cette infraction couvre un large éventail d’actes, allant de la fabrication à l’exportation, en passant par la détention, le transport ou le courtage de ces armes, dès lors qu’ils sont commis dans un but terroriste. Les textes applicables, notamment les articles 421-3, 421-7 et 421-8 du Code pénal, ainsi que les articles L.2341-4 et L.2341-5-1 du Code de la défense, encadrent strictement ces agissements en raison de leur dangerosité extrême pour la population et la sécurité de l’État. Les peines encourues, parmi les plus sévères du droit français, reflètent la gravité de ces actes, qui peuvent également entraîner des mesures complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion de certains marchés publics.
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