Natinf 13246
Omission volontaire d'etablir un plan particulier de protection d'installation d'importance vitale apres mise en demeure
Que signifie le Natinf 13246 ?
Le Natinf 13246 correspond au délit d'omission volontaire d'établir un plan particulier de protection pour une installation d'importance vitale, après une mise en demeure préalable. Prévu par les articles L.1332-4, L.1332-6 et L.1332-7 du Code de la défense, il vise le responsable de l'installation qui ne respecte pas cette obligation légale malgré l'injonction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13246 réprime l'omission volontaire d'établir un plan particulier de protection pour une installation d'importance vitale, après une mise en demeure formelle. Ce délit, encadré par les articles L.1332-4, L.1332-6 et L.1332-7 du Code de la défense, concerne spécifiquement les exploitants ou responsables d'installations classées comme vitales pour la nation, tenus de garantir leur sécurité contre les menaces identifiées. L'infraction suppose une mise en demeure préalable, notifiée par l'autorité administrative, suivie d'un refus ou d'une négligence délibérée dans la mise en œuvre des mesures prescrites. Les dispositions légales visent à assurer la résilience des infrastructures critiques, en sanctionnant les manquements susceptibles de compromettre leur protection.
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