Natinf 12884
Livraison de produit explosif destine a un usage civil a une personne non autorisee
Que signifie le Natinf 12884 ?
Le Natinf 12884 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à livrer un produit explosif destiné à un usage civil à une personne non autorisée, en violation des dispositions du Code de la défense. L’infraction, prévue aux articles R.2353-2, R.2352-75 et R.2352-21, réprime spécifiquement ce transfert sans habilitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12884 correspond à la livraison de produits explosifs à usage civil à des personnes non autorisées, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le Code de la défense. Cette infraction, définie aux articles R.2353-2, R.2352-75 et R.2352-21, sanctionne le transfert de substances explosives vers des individus ou entités dépourvus des autorisations requises, posant un risque pour la sécurité publique. Les articles R.2353-2 et R.2353-16 du même code en précisent les modalités répressives, sans prévoir d’emprisonnement pour cette contravention.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12884
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.