Natinf 7336
Terrorisme : vente ou exportation non autorisee de produit explosif destine a des fins militaires
Que signifie le Natinf 7336 ?
Le Natinf 7336 vise un délit de terrorisme réprimant la vente ou l'exportation non autorisée de produits explosifs destinés à des fins militaires, prévus par les articles 421-1 4° du Code pénal et L.2353-5 du Code de la défense. L'infraction concerne les actes réalisés sans autorisation, impliquant des substances ou dispositifs à usage militaire, et s'inscrit dans le cadre des mesures antiterroristes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7336 correspond à un délit de terrorisme défini par l'article 421-1 4° du Code pénal et les dispositions du Code de la défense, notamment les articles L.2353-5, L.2353-8 et L.2352-1. Cette infraction réprime spécifiquement la vente ou l'exportation non autorisée de produits explosifs conçus pour un usage militaire, sans les autorisations requises par la réglementation. Les éléments constitutifs incluent la détention ou la cession de ces produits, ainsi que leur transfert hors du territoire national, en violation des règles strictes encadrant leur circulation. Les textes applicables, tels que les articles 421-3, 421-8 et suivants du Code pénal, ainsi que les articles L.2353-9 et L.2353-14 du Code de la défense, prévoient des sanctions pénales renforcées pour lutter contre les risques liés au terrorisme et à la prolifération d'armes.
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