Natinf 21600
Transport non autorise de matiere nucleaire
Que signifie le Natinf 21600 ?
Le Natinf 21600 vise le délit de transport non autorisé de matière nucléaire, prévu par les articles L.1333-9 et suivants du Code de la défense. Il réprime le fait de déplacer des substances nucléaires sans l’autorisation requise, indépendamment de leur quantité ou de leur destination, et s’applique à toute personne physique ou morale impliquée dans l’opération.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21600 correspond au transport non autorisé de matière nucléaire, une infraction pénale qualifiée de délit par le Code de la défense. Cette infraction, encadrée principalement par l’article L.1333-9 du Code de la défense, sanctionne le déplacement de substances nucléaires sans l’autorisation préalable des autorités compétentes, qu’il s’agisse de matières fissiles, fertiles ou radioactives. Les textes applicables, notamment les articles L.1333-1 à L.1333-14 et les dispositions réglementaires associées, définissent les conditions strictes de détention, d’utilisation et de transport de ces matières, soulignant la nécessité d’un contrôle rigoureux pour prévenir les risques liés à la sûreté nucléaire et à la prolifération. Toute personne, physique ou morale, participant à un transport non autorisé s’expose à des sanctions pénales, sans distinction quant à la finalité ou à la quantité de matière transportée.
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