Natinf 5298
Requisition illegale par agent public
Que signifie le Natinf 5298 ?
Le Natinf 5298 vise le délit de réquisition illégale par un agent public, prévu à l’article L.2212-10 1° du Code de la défense. Il sanctionne l’usage abusif de pouvoirs de réquisition par une autorité administrative ou militaire, en dehors des conditions légales ou sans nécessité impérieuse. L’infraction suppose une atteinte aux libertés individuelles ou à l’ordre public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5298 correspond au délit de réquisition illégale commis par un agent public, défini à l’article L.2212-10 1° du Code de la défense. Cette infraction se caractérise par l’exercice irrégulier d’un pouvoir de réquisition, normalement réservé aux autorités compétentes en cas de crise ou de menace grave, mais détourné de son cadre légal. L’article 432-10 alinéa 1 du Code pénal, qui réprime les atteintes à la liberté individuelle commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique, s’applique également à ce délit. Les éléments constitutifs incluent une décision unilatérale de réquisition, l’absence de base légale ou de nécessité impérieuse, et un préjudice potentiel pour les droits des personnes concernées. Les peines encourues peuvent combiner amende et emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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