Natinf 21598
Obtention frauduleuse d'une autorisation pour exercer une activite liee aux matieres nucleaires
Que signifie le Natinf 21598 ?
Le Natinf 21598 vise un délit prévu par le Code de la défense, consistant en l'obtention frauduleuse d'une autorisation nécessaire pour exercer une activité liée aux matières nucléaires. Il concerne toute personne qui, par des moyens trompeurs, obtient ou tente d'obtenir une telle autorisation, essentielle pour la sécurité des installations et des substances nucléaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21598 correspond à l'infraction d'obtention frauduleuse d'une autorisation pour exercer une activité liée aux matières nucléaires, qualifiée de délit par le Code de la défense. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.1333-9, L.1333-13-7 et R.1333-1 du même code, réprime les actes visant à obtenir de manière trompeuse une autorisation administrative indispensable pour manipuler, transporter ou exploiter des matières nucléaires. Les éléments constitutifs incluent l'usage de moyens frauduleux, tels que des déclarations mensongères ou la production de documents falsifiés, dans le but d'obtenir cette autorisation. Ce délit vise à protéger la sécurité des installations nucléaires et à prévenir les risques liés à la prolifération ou à l'utilisation illicite de substances nucléaires.
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