Natinf 21597
Appropriation indue de matiere nucleaire
Que signifie le Natinf 21597 ?
Le Natinf 21597 vise le délit d'appropriation indue de matière nucléaire, prévu par les articles L.1333-9 I 2°, L.1333-1 et suivants du Code de la défense. Il réprime la détention, l'utilisation ou le transfert illicite de substances nucléaires, sans autorisation légale, par toute personne physique ou morale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21597 correspond au délit d'appropriation indue de matière nucléaire, défini par les articles L.1333-1 et L.1333-9 I 2° du Code de la défense. Cette infraction sanctionne toute détention, utilisation ou cession de substances nucléaires en l'absence d'autorisation administrative, conformément aux dispositions réglementaires des articles R.1333-1 et suivants. Les matières concernées incluent notamment les éléments fissiles ou fertiles, ainsi que les produits ou déchets radioactifs présentant un risque pour la sécurité publique ou la défense nationale. L'article L.1333-13-7 du même code précise les conditions de répression, sans préjudice des peines complémentaires applicables en cas de manquement aux obligations de sûreté ou de traçabilité.
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