Natinf 6842
Abandon en temps de paix du service requis par l'autorite militaire
Que signifie le Natinf 6842 ?
Le Natinf 6842 vise l'abandon, en temps de paix, du service requis par l'autorité militaire, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Prévu et réprimé par l'article R.2236-2 du Code de la défense, ce comportement concerne les personnes astreintes à un service militaire ou assimilé sans y satisfaire.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6842 correspond à l'infraction d'abandon en temps de paix du service requis par l'autorité militaire, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Selon l'article R.2236-2 du Code de la défense, cette infraction désigne le fait, pour une personne soumise à une obligation de service militaire ou assimilé, de ne pas se conformer à cette réquisition sans motif légitime. Elle s'applique spécifiquement en période de paix et ne concerne pas les situations de mobilisation ou de conflit. Bien que cette contravention n'entraîne pas de peine d'emprisonnement ni de retrait de points, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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