Natinf 23602
Emploi de salarie pour la garde de produit explosif sans lui delivrer un avertissement conforme
Que signifie le Natinf 23602 ?
Le Natinf 23602 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'emploi d'un salarié pour la garde de produits explosifs sans lui délivrer un avertissement conforme aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, prévue par le Code de la défense et le décret 80-1022 du 15 décembre 1980, réprime l'absence de formalité essentielle à la sécurité des manipulations d'explosifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23602 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la sécurité des produits explosifs, plus précisément l'embauche d'un salarié chargé de leur garde sans lui remettre un avertissement conforme aux exigences légales. Cette obligation, encadrée par l'article L. 2352-2 alinéa 2 du Code de la défense et les articles 1, 2 et 5 du décret 80-1022 du 15 décembre 1980, vise à garantir que le personnel manipulant des explosifs soit informé des risques et des règles de sécurité applicables. L'infraction est réprimée par l'article 5 du même décret, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points, mais expose l'employeur à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23602
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.