Natinf 23598
Exploitation sans autorisation d'un debit de produits explosifs
Que signifie le Natinf 23598 ?
Le Natinf 23598 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'un débit de produits explosifs sans autorisation préalable, prévue par les articles R.2352-110 et suivants du Code de la défense. Cette infraction vise toute personne exploitant un tel établissement en violation des dispositions réglementaires, notamment l'absence de déclaration ou d'agrément requis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23598 désigne l'exploitation non autorisée d'un débit de produits explosifs, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le Code de la défense. Selon les articles R.2352-110, R.2352-111 et R.2353-13, cette infraction concerne toute personne qui, sans autorisation administrative, met en place ou gère un établissement destiné à la vente, au stockage ou à la distribution de produits explosifs. Les textes précisent que l'autorisation est obligatoire pour garantir la sécurité publique et le contrôle des substances dangereuses. L'article R.2353-16 du même code prévoit les sanctions applicables, sans toutefois prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23598
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.