Natinf 23601
Defaut de declaration de la disparition de produit explosif par le prepose auquel a ete confiee la garde de ces produits
Que signifie le Natinf 23601 ?
Le Natinf 23601 correspond au délit de défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs par le préposé chargé de leur garde, prévu à l’article L.2353-12 du Code de la défense. Il vise l’omission de signalement immédiat de la perte ou du vol de ces produits, engageant la responsabilité pénale du gardien désigné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23601 réprime le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs par le préposé auquel leur garde a été confiée, conformément à l’article L.2353-12 du Code de la défense. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne l’absence de signalement immédiat de la perte, du vol ou de toute disparition de substances explosives dont la détention est réglementée. L’article L.2353-14 du même code précise les modalités de répression, bien que les peines encourues ne soient pas explicitement détaillées dans les textes de référence. L’élément constitutif essentiel réside dans l’obligation légale incombant au gardien désigné de déclarer sans délai toute disparition, sous peine d’engager sa responsabilité pénale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter