Natinf 23592
Stationnement d'une installation mobile de produit explosif sans information prealable des autorites locales
Que signifie le Natinf 23592 ?
Le Natinf 23592 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour stationnement illégal d'une installation mobile contenant des produits explosifs sans déclaration préalable aux autorités locales. Infraction prévue par le Code de la défense, passible d'une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23592 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour stationnement illégal d'une installation mobile contenant des produits explosifs sans déclaration préalable aux autorités locales. Infraction prévue par le Code de la défense, passible d'une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23592
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.