Natinf 23592
Stationnement d'une installation mobile de produit explosif sans information prealable des autorites locales
Que signifie le Natinf 23592 ?
Le Natinf 23592 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le stationnement d’une installation mobile contenant des produits explosifs sans information préalable des autorités locales compétentes. Cette infraction, prévue par le Code de la défense, concerne spécifiquement les exploitants d’installations mobiles soumises à déclaration en raison de la nature des produits stockés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23592 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de déclaration préalable aux autorités locales lors du stationnement d’une installation mobile renfermant des produits explosifs. Régie par les articles R. 2353-8, R. 2352-94 et R. 2352-1 2°, 3° du Code de la défense, ainsi que par l’article 32 de l’arrêté ministériel du 13 décembre 2005, cette infraction impose aux exploitants d’informer les services compétents avant toute implantation, afin de garantir la sécurité publique et le respect des règles de stockage des matières dangereuses. Les textes applicables prévoient une amende en cas de manquement à cette obligation, sans toutefois encourir de peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23592
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.