Natinf 23597
Exploitation sans autorisation d'un depot de produits explosifs
Que signifie le Natinf 23597 ?
Le Natinf 23597 vise l'exploitation sans autorisation d'un dépôt de produits explosifs, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.2353-13 et R.2352-110 à R.2352-111 du code de la défense, réprime le fait de détenir ou gérer un tel dépôt en l'absence des autorisations administratives requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23597 correspond à l'exploitation non autorisée d'un dépôt de produits explosifs, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le code de la défense. Cette infraction, définie aux articles R.2353-13 et R.2352-110 à R.2352-111, sanctionne la détention ou la gestion d'un lieu de stockage de substances explosives sans les autorisations préalables exigées par la réglementation. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à la manipulation et au stockage de ces produits, en soumettant leur exploitation à un contrôle administratif strict. Les articles R.2353-13 et R.2353-16 du même code précisent les conditions de répression de ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23597
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.