Natinf 21608
Utilisation non autorisee de matiere nucleaire
Que signifie le Natinf 21608 ?
Le Natinf 21608 vise le délit d'utilisation non autorisée de matière nucléaire, prévu par les articles L.1333-9 I 1° et suivants du Code de la défense. Il réprime l'emploi, la détention ou le transport de matières nucléaires sans autorisation légale, en violation des dispositions réglementaires encadrant leur contrôle et leur sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21608 correspond à l'infraction d'utilisation non autorisée de matière nucléaire, définie comme un délit par le Code de la défense. Cette infraction, encadrée principalement par les articles L.1333-1, L.1333-3 et L.1333-9 I 1° du même code, sanctionne toute manipulation, détention, transport ou emploi de matières nucléaires en l'absence des autorisations requises. Les textes visent à prévenir les risques liés à la prolifération, au terrorisme ou aux accidents, en soumettant ces activités à un régime strict de contrôle administratif et technique. Les dispositions réglementaires, notamment les articles R.1333-1 et suivants, précisent les conditions d'octroi des autorisations et les obligations incombant aux détenteurs de ces matières. L'infraction est constituée dès lors que l'utilisation intervient en méconnaissance de ces règles, indépendamment de l'intention ou des conséquences effectives.
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