Natinf 23600
Defaut de declaration de la disparition de produit explosif par le detenteur de l'autorisation de fabrication, acquisition, transport ou conservation de ces produits
Que signifie le Natinf 23600 ?
Le Natinf 23600 vise le délit de défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs par le détenteur d’une autorisation de fabrication, acquisition, transport ou conservation de ces produits, prévu à l’article L.2353-11 du Code de la défense. L’infraction concerne l’obligation légale de signaler sans délai toute perte ou vol de substances explosives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23600 correspond au délit de défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs, réprimé par les articles L.2353-11 et L.2353-14 du Code de la défense. Cette infraction s’applique spécifiquement aux détenteurs d’une autorisation administrative pour la fabrication, l’acquisition, le transport ou la conservation de substances explosives, qui omettent de signaler immédiatement aux autorités compétentes la perte, le vol ou toute disparition de ces produits. L’obligation de déclaration, prévue par l’article L.2353-11, vise à prévenir les risques liés à la circulation non contrôlée d’explosifs, en permettant une intervention rapide des services de sécurité. Le manquement à cette obligation expose le détenteur à des sanctions pénales, sans préjudice d’éventuelles responsabilités administratives ou civiles.
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