Natinf 25134
Fabrication ou commerce sans autorisation, en bande organisee, de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b
Que signifie le Natinf 25134 ?
Le Natinf 25134 vise le délit de fabrication ou commerce, sans autorisation et en bande organisée, de matériels de guerre, armes, munitions ou éléments relevant des catégories A ou B. Il réprime l'activité illicite exercée collectivement, prévue par les articles L.2339-2, L.2332-1 et L.2331-1 du Code de la défense, ainsi que par des dispositions du Code de la sécurité intérieure et du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25134 correspond à l'infraction de fabrication ou de commerce non autorisé, en bande organisée, de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments classés en catégories A ou B. Cette infraction, constitutive d'un délit, est définie par les articles L.2339-2, L.2332-1 et L.2331-1 du Code de la défense, qui encadrent strictement les activités liées aux armes et matériels sensibles. Les éléments constitutifs incluent l'absence d'autorisation administrative, l'exercice en bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal, et la nature des objets concernés, précisés aux articles R.2332-5, R.2332-24 du Code de la défense ainsi qu'aux articles R.311-2 et R.313-28 du Code de la sécurité intérieure. La répression de ce délit, prévue par les articles L.2339-2 et L.2339-19 du Code de la défense, expose les auteurs à des peines aggravées en raison de la circonstance de bande organisée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.