Natinf 23599
Realisation sans autorisation d'etude ou de recherche sur des produits explosifs
Que signifie le Natinf 23599 ?
Le Natinf 23599 vise la réalisation, sans autorisation préalable, d'études ou de recherches sur des produits explosifs, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le Code de la défense, concerne toute personne physique ou morale procédant à de telles activités en l'absence d'agrément ou de dérogation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23599 réprime la réalisation d'études ou de recherches sur des produits explosifs sans autorisation administrative, conformément aux articles R. 2353-14, R. 2352-122 et R. 2352-123 du Code de la défense. Cette contravention de 5ᵉ classe s'applique à toute personne, y compris les professionnels ou organismes, qui entreprend des travaux impliquant des explosifs sans avoir obtenu les agréments ou dérogations requis. Les dispositions visent à encadrer strictement les activités liées aux substances explosives pour des raisons de sécurité publique et de prévention des risques. Les sanctions encourues, prévues à l'article R. 2353-16 du même code, consistent en une amende contraventionnelle, sans peine d'emprisonnement associée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23599
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.