Natinf 23594
Exploitation d'une installation de produit explosif sans respect des prescriptions de son agrement technique - installation autre que de production
Que signifie le Natinf 23594 ?
Le Natinf 23594 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une installation de produits explosifs, autre que de production, sans se conformer aux prescriptions techniques fixées par son agrément. L'infraction concerne les exploitants tenus de respecter ces obligations, prévues aux articles R.2353-9 et R.2352-105 du Code de la défense.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23594 correspond à l'exploitation illicite d'une installation de produits explosifs, à l'exclusion des sites de production, lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions techniques imposées par son agrément. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.2352-1, R.2352-102, R.2352-105 et R.2353-9 du Code de la défense, sanctionne le non-respect des règles de sécurité et de conformité applicables aux installations manipulant des matières explosives. Les exploitants, qu'ils soient publics ou privés, sont tenus de se soumettre à ces exigences pour prévenir les risques liés à la manipulation de tels produits. La répression de cette infraction est prévue à l'article R.2353-16 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23594
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.