Natinf 21606
Transfert non autorise de matiere nucleaire
Que signifie le Natinf 21606 ?
Le Natinf 21606 vise le délit de transfert non autorisé de matière nucléaire, prévu par les articles L.1333-9 I 1° et suivants du Code de la défense. Il réprime l’opération de transfert, d’importation ou d’exportation de matières nucléaires sans l’autorisation requise, soumise à des conditions strictes de sécurité et de traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21606 correspond au délit de transfert non autorisé de matière nucléaire, défini par le Code de la défense, notamment aux articles L.1333-1, L.1333-2, L.1333-3 et L.1333-9 I 1°. Cette infraction concerne toute opération de transfert, d’importation ou d’exportation de matières nucléaires effectuée sans l’autorisation préalable des autorités compétentes, en violation des règles de sûreté et de sécurité nucléaire. Les matières nucléaires, telles que définies par les textes, incluent les substances fissiles ou fertiles, dont la manipulation est strictement encadrée pour prévenir les risques de prolifération ou d’atteinte à la sécurité publique. Les articles R.1333-1 et suivants précisent les modalités techniques et administratives applicables. La répression de ce délit, prévue aux articles L.1333-9 I alinéa 1 et L.1333-13-7, vise à garantir le respect des obligations internationales et nationales en matière de contrôle des matières nucléaires.
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