Natinf 23590
Exploitation d'une installation de produit explosif sans tenue de registre d'entree et sortie conforme
Que signifie le Natinf 23590 ?
Le Natinf 23590 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une installation de produits explosifs sans tenue d'un registre d'entrée et de sortie conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction vise les responsables d'installations soumises à déclaration ou autorisation, en méconnaissance des dispositions du Code de la défense et des arrêtés ministériels applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23590 sanctionne l'exploitation d'une installation de produits explosifs en l'absence d'un registre d'entrée et de sortie conforme, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.2353-8 et R.2352-104 du Code de la défense. Cette obligation s'applique aux installations soumises à déclaration ou autorisation, notamment celles visées à l'article R.2352-1 du même code, et impose un suivi rigoureux des mouvements de produits explosifs pour des raisons de sécurité et de traçabilité. Les articles R.2353-8 et R.2353-16 du Code de la défense encadrent cette infraction, qui expose le contrevenant à une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23590
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.