Natinf 23593
Exploitation d'une installation de produit explosif depourvue d'agrement technique - installation autre que de production
Que signifie le Natinf 23593 ?
Le Natinf 23593 vise l'exploitation d'une installation de produits explosifs, autre qu'une installation de production, dépourvue d'agrément technique. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.2353-9, R.2352-97, R.2352-107 et R.2352-1 du Code de la défense, et réprimée notamment par l'article R.2353-9 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23593 correspond à l'exploitation illicite d'une installation destinée aux produits explosifs, à l'exclusion des sites de production, sans avoir obtenu l'agrément technique obligatoire. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les dispositions du Code de la défense, notamment les articles R.2353-9, R.2352-97, R.2352-107 et R.2352-1, sanctionne le non-respect des exigences de sécurité et de régulation applicables aux installations manipulant des matières explosives. L'infraction vise à prévenir les risques liés à la détention ou à l'utilisation de ces produits en l'absence de contrôle préalable par les autorités compétentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23593
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.