Natinf 23595
Exploitation d'une installation de production de produit explosif sans respect des prescriptions de son agrement technique
Que signifie le Natinf 23595 ?
Le Natinf 23595 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une installation de production de produits explosifs sans se conformer aux prescriptions techniques fixées par son agrément. Cette infraction, prévue par les articles R.2353-10 et R.2352-105 du Code de la défense, concerne spécifiquement les exploitants soumis à agrément technique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23595 correspond à l'exploitation illicite d'une installation de production de produits explosifs en méconnaissance des prescriptions techniques imposées par son agrément. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.2353-10, R.2352-105, R.2352-102 et R.2352-1 du Code de la défense, s'applique aux exploitants détenteurs d'un agrément technique dont les conditions ne sont pas respectées. Les dispositions visent à garantir la sécurité des procédés de fabrication et la traçabilité des produits explosifs, en sanctionnant les écarts aux normes techniques validées. L'infraction est constituée dès lors que l'installation fonctionne en dehors des paramètres définis par l'agrément, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un danger effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23595
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.