Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit
Délit
70
Usage de faux en ecriture
Délit
159
Faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
Délit
496
Usage de faux document administratif constatant un droit,une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
Délit
1776
Reproduction sur un bon de caisse d'un faux bilan certifie sincere
Délit
11632
Faux dans un document administratif par un charge de mission de service public
Délit
11634
Usage de faux dans un document administratif par un charge de mission de service public
Délit
11637
Faux dans un document administratif pour faciliter la commission d'un crime
Délit
11638
Faux dans un document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime
Délit
11639
Usage de faux document administratif pour faciliter la commission d'un crime
Délit
11640
Usage de faux document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime
Délit
11641
Detention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
Délit
11642
Detention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs
Délit
11643
Faux en ecriture publique ou authentique
Délit
11644
Usage de faux en ecriture publique ou authentique
Délit
11646
Faux en ecriture publique ou authentique par un charge de mission de service public
Crime
11648
Usage de faux en ecriture publique ou authentique par un charge de mission de service public
Crime
11649
Fourniture frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
Délit
11651
Fourniture frauduleuse de document administratif par un charge de mission de service public
Délit
11652
Fourniture frauduleuse habituelle de document administratif
Délit
11653
Fourniture frauduleuse de document administratif pour faciliter la commission d'un crime
Délit
11654
Fourniture frauduleuse de document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime
Délit
11655
Obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
Délit
11656
Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
Délit
11657
Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au tresor public
Délit
11658
Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au patrimoine d'autrui
Délit
11659
Falsification d'attestation ou certificat pour porter prejudice au tresor public
Délit
11660
Falsification d'attestation ou certificat pour porter prejudice au patrimoine d'autrui
Délit
11661
Usage d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au tresor public
Délit
11662
Usage d'attestation ou certificat falsifie pour porter prejudice au tresor public
Délit
11663
Usage d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au patrimoine d'autrui
Délit
11664
Usage d'attestation ou certificat falsifie pour porter prejudice au patrimoine d'autrui
Délit
28024
Faux dans un document de bord par un membre de l'equipage d'un navire
Délit
29292
Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revetu de faux poincon ou de poincon contrefait
Délit
32925
Falsification d'attestation ou certificat pour obtenir un titre de sejour ou le benefice d'une protection contre l'eloignement
