Natinf 153
Etablissement d'une attestation ou d'un certificat inexact
Que signifie le Natinf 153 ?
Le Natinf 153 correspond au délit d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, prévu par l'article 441-7 alinéa 1 1° du Code pénal. Il vise la rédaction ou la délivrance d'un document faisant état de faits matériellement inexacts, dans un but de tromperie ou de falsification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 153 réprime le délit d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, défini à l'article 441-7 alinéa 1 1° du Code pénal. Cette infraction consiste à rédiger ou à délivrer un document officiel ou privé contenant des informations sciemment fausses, dans l'intention de tromper un tiers ou une autorité. L'article 441-10 du même code précise les conditions de répression, notamment lorsque le document est destiné à servir de preuve ou à produire un effet juridique. Ce délit s'applique à toute personne, qu'elle agisse à titre professionnel ou non, dès lors qu'elle établit un certificat ou une attestation mensongère. Les conséquences peuvent être graves, notamment si le document est utilisé dans un cadre administratif, judiciaire ou commercial.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.