Detention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation

Résumé

La détention frauduleuse de faux documents administratifs est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Résumé :

Code Natinf

11641

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

2 ans d'emprisonnement

Amende encourue

30 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code pénal

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
09/09/2025 20:39	Robot	peines	Aucune	Prison: 2 ans d'emprisonnement \| Amende: 30 000 € d'amende
09/09/2025 20:39	Robot	resume	Aucune	La détention frauduleuse de faux documents administratifs est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Ajouté le : 10/11/2023