Natinf 11641 - Detention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation - Ops
11641

Detention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation

Informations générales

Code Natinf
11641
Nature de l'infraction
Délit
Catégories

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.441-3 AL.1, ART.441-2, ART.441-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimé par
ART.441-3 AL.1, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Historique des modifications

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Ajouté le : 10/11/2023

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