Natinf 11641
Detention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation

Informations clés

Description

Le Natinf 11641 correspond à la détention frauduleuse d'un faux document administratif, infraction pénale qualifiée de délit par les articles 441-1 à 441-3 du Code pénal. Cette infraction concerne la possession, en connaissance de cause, d'un document falsifié qui atteste d'un droit, d'une identité, d'une qualité ou qui accorde une autorisation, comme un permis de conduire, une carte d'identité ou un titre de séjour. La détention doit être intentionnelle, ce qui implique que la personne savait que le document était faux. Les articles 441-10 et 441-11 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, tandis que l'article 131-26-2 encadre les interdictions professionnelles. Cette infraction est distincte de la fabrication ou de l'usage du faux, bien qu'elle puisse s'y rattacher dans certains contextes.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.