Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu

Résumé

Le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

11656

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

2 ans d'emprisonnement

Amende encourue

30 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
11/09/2025 14:43	Robot	peines	Aucune	Prison: 2 ans d'emprisonnement \| Amende: 30 000 € d'amende
11/09/2025 14:43	Robot	resume	Aucune	Le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Ajouté le : 10/11/2023