Natinf 11656
Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
Que signifie le Natinf 11656 ?
Le Natinf 11656 vise le délit de déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir, d’une personne publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. Prévu par l’article 441-6 alinéa 2 du Code pénal, il réprime la fraude aux aides ou avantages publics sans nécessiter la preuve d’un préjudice effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11656 correspond au délit de fraude aux prestations publiques, défini à l’article 441-6 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction consiste à fournir une déclaration mensongère ou incomplète afin d’obtenir indûment une allocation, une prestation, un paiement ou tout autre avantage de la part d’une administration ou d’un organisme investi d’une mission de service public. Les éléments constitutifs reposent sur l’intention frauduleuse et la présentation de renseignements erronés, sans que la perception effective de l’avantage ne soit exigée. Les articles 441-6, 441-10 et 441-11 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, tandis que l’article 131-26-2 prévoit des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.