11642

Detention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs

Résumé

La détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
11642
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
5 ans d'emprisonnement
Amende encourue
75 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
08/09/2025 21:01 Robot peines Aucune Prison: 5 ans d'emprisonnement | Amende: 75 000 € d'amende
08/09/2025 21:01 Robot resume Aucune La détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Ajouté le : 10/11/2023

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