Natinf 11658
Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au patrimoine d'autrui
Que signifie le Natinf 11658 ?
Le Natinf 11658 vise le délit d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact dans l'intention de porter préjudice au patrimoine d'autrui, prévu par l'article 441-7 alinéa 5 et alinéa 1 1° du Code pénal. Il réprime la production de documents falsifiés ou mensongers à des fins frauduleuses, engageant la responsabilité pénale de leur auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11658 correspond au délit d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact destiné à nuire au patrimoine d'autrui, sanctionné par les articles 441-7 et 441-10 du Code pénal. Cette infraction suppose la rédaction ou la délivrance d'un document contenant des informations sciemment fausses, dans le but de tromper un tiers et de causer un préjudice patrimonial. L'article 441-7 du Code pénal précise que ce délit peut être commis par toute personne, qu'elle agisse à titre professionnel ou non, dès lors que l'intention frauduleuse est établie. Les peines encourues, définies à l'article 441-10, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, reflétant la gravité de l'atteinte à la confiance publique et aux intérêts patrimoniaux des victimes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.