Natinf 29292
Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revetu de faux poincon ou de poincon contrefait
Que signifie le Natinf 29292 ?
Le Natinf 29292 vise un délit prévu par le Code de commerce, réprimant la détention ou la vente d’ouvrages en or, argent ou platine revêtus d’un faux poinçon ou d’un poinçon contrefait. L’infraction concerne les professionnels comme les particuliers et porte atteinte à la garantie des métaux précieux, essentielle pour la protection des consommateurs et la loyauté des transactions commerciales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29292 correspond au délit de détention ou de vente d’ouvrages en or, argent ou platine portant un faux poinçon ou un poinçon contrefait, une infraction prévue et réprimée par plusieurs dispositions du Code de commerce, notamment les articles L.835-6, L.835-5 et L.835-1. Ce délit vise à protéger l’authenticité des poinçons, qui garantissent la qualité et la teneur en métal précieux des ouvrages, en sanctionnant les actes de falsification ou de contrefaçon. Les éléments constitutifs incluent la détention ou la commercialisation d’objets marqués d’un poinçon non conforme, qu’il s’agisse d’une imitation frauduleuse ou d’une usurpation de poinçon officiel. Cette infraction s’applique tant aux professionnels du secteur qu’aux particuliers, et son champ d’application couvre l’ensemble des transactions, qu’elles soient réalisées à titre onéreux ou gratuit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.