Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revetu de faux poincon ou de poincon contrefait

Résumé

La détention ou la vente d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine revêtus de faux poinçons ou de poinçons contrefaits est interdite et constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

29292

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

1 an d'emprisonnement

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

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Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire

Code(s)

Code de commerce

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
12/09/2025 10:27	Robot	peines	Aucune	Prison: 1 an d'emprisonnement
12/09/2025 10:27	Robot	resume	Aucune	La détention ou la vente d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine revêtus de faux poinçons ou de poinçons contrefaits est interdite et constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement.
12/09/2025 10:27	Robot	consequences	Aucune	6
28/07/2025 13:03	Robot	Prévu par	ART.1810 8°, ART.526 C.G.I.	ART.L.835-6, ART.L.832-4, ART.L.834-1, ART.L.834-8 1°,ART.L.833-7, ART.L.833-10 C.COMMERCE.
28/07/2025 13:03	Robot	Réprimé par	ART.1810 AL.1, ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.	ART.L.835-6, ART.L.835-5, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B, ART.1817, ART.1750 1°, 2° C.G.I.

Ajouté le : 10/11/2023