Natinf 29292

Délit

Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revetu de faux poincon ou de poincon contrefait

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

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Description et éléments constitutifs

Délit de détention ou vente d'ouvrages en or, argent ou platine portant un faux poinçon ou un poinçon contrefait. Réprimé par les articles L.835-6, L.835-5, L.835-1 du Code de commerce et autres. Sanctions prévues sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 29292	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

29/10/2025 à 09:36

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Robot

28/07/2025 à 13:03

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.1810 8°, ART.526 C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.835-6, ART.L.832-4, ART.L.834-1, ART.L.834-8 1°,ART.L.833-7, ART.L.833-10 C.COMMERCE.

Robot

28/07/2025 à 13:03

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1810 AL.1, ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Nouvelle valeur

ART.L.835-6, ART.L.835-5, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B, ART.1817, ART.1750 1°, 2° C.G.I.

Version du 28/07/2025

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Natinf 29292

Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revetu de faux poincon ou de poincon contrefait

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

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Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.L.835-6

Article prévoyant l'infraction

ART.L.832-4

Article prévoyant l'infraction

ART.L.834-1

Article prévoyant l'infraction

ART.L.834-8 1°

Article prévoyant l'infraction

ART.L.833-7

Article prévoyant l'infraction

ART.L.833-10 C.COMMERCE.

Article réprimant l'infraction

ART.L.835-6

Article réprimant l'infraction

ART.L.835-5

Article réprimant l'infraction

ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800

Article réprimant l'infraction

ART.1804-B

Article réprimant l'infraction

ART.1817

Article réprimant l'infraction

ART.1750 1°

Article réprimant l'infraction

2° C.G.I.