Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au tresor public

Résumé

L'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact en vue de porter préjudice au Trésor public est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

11657

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

3 ans d'emprisonnement

Amende encourue

45 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

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Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
13/09/2025 09:39	Robot	peines	Aucune	Prison: 3 ans d'emprisonnement \| Amende: 45 000 € d'amende
13/09/2025 09:39	Robot	resume	Aucune	L'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact en vue de porter préjudice au Trésor public est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Ajouté le : 10/11/2023