Natinf 11657
Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au tresor public
Que signifie le Natinf 11657 ?
Le Natinf 11657 vise le délit d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact dans l'intention de porter préjudice au Trésor public, prévu par l'article 441-7 alinéa 5 et alinéa 1 1° du Code pénal. Il réprime la production de documents falsifiés ou mensongers par toute personne, avec pour effet de léser les intérêts financiers de l'État.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11657 correspond au délit d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact destiné à causer un préjudice au Trésor public, infraction prévue et réprimée par les articles 441-7 et 441-10 du Code pénal. Cette infraction suppose la rédaction ou la délivrance d'un document contenant des informations sciemment fausses ou trompeuses, dans le but de nuire aux finances publiques. L'article 441-7 du Code pénal encadre spécifiquement ce comportement, qui peut être commis par toute personne, qu'elle agisse à titre professionnel ou non. Les éléments constitutifs incluent la matérialité de l'attestation ou du certificat inexact, l'intention frauduleuse de l'auteur et le préjudice potentiel ou effectif pour le Trésor public.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.