Natinf 11644
Usage de faux en ecriture publique ou authentique
Que signifie le Natinf 11644 ?
Le Natinf 11644 vise l'usage de faux en écriture publique ou authentique, qualifié de délit par les articles 441-1 et 441-4 du Code pénal. Il réprime l'utilisation frauduleuse d'un document falsifié émanant d'une autorité publique ou d'un officier ministériel, portant atteinte à la confiance dans les actes officiels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11644 correspond à l'usage de faux en écriture publique ou authentique, une infraction pénale définie aux articles 441-1 et 441-4 du Code pénal. Ce délit consiste à utiliser sciemment un document falsifié établi par une autorité publique, un officier ministériel ou toute personne chargée d'une mission de service public, dans le but de tromper autrui. L'élément matériel suppose la présentation ou l'emploi d'un acte altéré, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance de la falsification par son auteur. Les peines encourues, prévues aux articles 441-4 et suivants du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.