Natinf 151
Falsification d'une attestation ou d'un certificat
Que signifie le Natinf 151 ?
Le Natinf 151 correspond au délit de falsification d'une attestation ou d'un certificat, prévu par l'article 441-7 alinéa 1 2° du Code pénal. Il vise la modification frauduleuse d'un document destiné à établir un droit, une identité ou une qualité, ou à constater un fait ayant des conséquences juridiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 151 réprime la falsification d'une attestation ou d'un certificat, infraction pénale qualifiée de délit par l'article 441-7 alinéa 1 2° du Code pénal. Cette infraction consiste à altérer de manière frauduleuse un document écrit, officiel ou privé, dont la finalité est d'attester un fait, une qualité ou un droit, ou de constater une situation ayant des effets juridiques. L'élément matériel suppose une modification du document original, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de tromper autrui ou de créer un préjudice. L'article 441-10 du Code pénal complète ce dispositif en précisant les conditions de répression. Ce délit s'applique tant aux auteurs directs qu'aux complices, sans distinction de qualité ou de profession.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.