Natinf 11653
Fourniture frauduleuse de document administratif pour faciliter la commission d'un crime
Que signifie le Natinf 11653 ?
Le Natinf 11653 vise le délit prévu à l’article 441-5 alinéa 2 3° du Code pénal, consistant à fournir frauduleusement un document administratif en vue de faciliter la commission d’un crime. L’infraction suppose la remise d’un document officiel, falsifié ou inexact, dans un but criminel, sans nécessiter la réalisation effective du crime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11653 correspond au délit de fourniture frauduleuse d’un document administratif destiné à faciliter la commission d’un crime, réprimé par l’article 441-5 alinéa 2 3° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la remise, à titre onéreux ou gratuit, d’un document officiel falsifié ou contenant des informations inexactes, dans l’intention de permettre ou de favoriser la préparation ou l’exécution d’un crime. Le texte exige que le document soit de nature administrative, c’est-à-dire émanant d’une autorité publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public. L’élément intentionnel est central : l’auteur doit avoir agi en connaissance de cause, avec la volonté de faciliter un crime, même si ce dernier n’est pas commis. Les peines encourues, précisées aux articles 441-10 et suivants du Code pénal, peuvent inclure des sanctions complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.