Natinf 11654
Fourniture frauduleuse de document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime
Que signifie le Natinf 11654 ?
Le Natinf 11654 vise le délit de fourniture frauduleuse d'un document administratif destiné à procurer l'impunité à l'auteur d'un crime, prévu par l'article 441-5 alinéa 2 3° du Code pénal. Il réprime l'acte de fournir sciemment un document falsifié ou irrégulier pour soustraire un criminel à la justice, sans condition de qualité particulière de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11654 correspond au délit de fourniture frauduleuse d'un document administratif dans le but spécifique d'assurer l'impunité à l'auteur d'un crime, tel que défini par l'article 441-5 alinéa 2 3° du Code pénal. Cette infraction suppose la remise intentionnelle d'un document officiel, falsifié ou obtenu de manière irrégulière, à une personne ayant commis un crime, afin de lui permettre d'échapper aux poursuites ou à la condamnation. L'élément moral réside dans la connaissance du caractère frauduleux du document et de l'intention de protéger un criminel. Les peines encourues, prévues aux articles 441-10 et suivants du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.