Natinf 11640
Usage de faux document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime
Que signifie le Natinf 11640 ?
Le Natinf 11640 vise le délit d'usage d'un faux document administratif dans le but de procurer l'impunité à l'auteur d'un crime. Il s'agit d'une infraction prévue par les articles 441-2 alinéa 3 3° et 441-1 du Code pénal, caractérisant l'emploi d'un document falsifié pour soustraire un criminel à la justice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11640 correspond à l'usage d'un faux document administratif destiné à assurer l'impunité de l'auteur d'un crime, constituant un délit pénal. Selon les articles 441-1 et 441-2 alinéa 3 3° du Code pénal, cette infraction suppose la présentation ou l'utilisation d'un document administratif falsifié, dans l'intention de tromper les autorités et de protéger un individu ayant commis un crime. L'élément intentionnel est central, puisque l'auteur doit agir sciemment pour favoriser l'impunité du criminel. Les peines encourues, prévues par les articles 441-10, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des sanctions lourdes, reflétant la gravité de l'atteinte à l'administration de la justice.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.