Usage de faux document administratif constatant un droit,une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation

Informations générales

Code Natinf

496

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.441-2 AL.2,AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL.

Réprimé par

ART.441-2 AL.2,AL.1, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Prévu par :

Réprimé par :

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

Historique des modifications

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Ajouté le : 19/10/2023

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