Natinf 496
Usage de faux document administratif constatant un droit,une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
Que signifie le Natinf 496 ?
Le Natinf 496 vise le délit d'usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, prévu par les articles 441-1 et 441-2 du Code pénal. Il réprime l'utilisation frauduleuse de documents officiels falsifiés dans un but de tromperie ou d'obtention indue d'avantages.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 496 correspond à l'usage de faux document administratif, un délit pénal défini aux articles 441-1 et 441-2 du Code pénal. Cette infraction consiste à utiliser sciemment un document falsifié émanant d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, tel qu'un acte établissant un droit, une identité, une qualité ou accordant une autorisation. L'élément intentionnel est essentiel : l'auteur doit avoir connaissance du caractère faux du document et l'utiliser dans l'intention de tromper. Les documents visés incluent notamment les pièces d'identité, les diplômes, les permis ou tout autre acte officiel. Les peines encourues peuvent varier selon les circonstances, mais cette infraction est passible de sanctions pénales sévères en raison de son impact sur la confiance dans les actes administratifs.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.